Conditions générales de vente et d'utilisation

Éditeur : Olivier Devue, exerçant sous l'enseigne OLIDEV - FLUXAIN, 36 rue de la Montagne, 5500 Anseremme (Dinant), Belgique. Numéro d'entreprise et TVA : BE0722.461.344. Contact : info@fluxain.be.

Les présentes conditions s'appliquent à toute inscription et à toute utilisation de la plateforme Editeo, accessible à l'adresse editeo.eu.

Article 1. Objet

Editeo est une plateforme en ligne (SaaS) qui permet à une maison d'édition de publier et de tenir à jour son site : catalogue de livres, auteurs, collections, rencontres, actualités et pages libres. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2. Description du service

Chaque abonnement donne accès :

• à un site public, servi sur un sous-domaine de la forme votre-maison.editeo.eu, ou sur le nom de domaine de la maison selon la formule souscrite ;
• à une administration permettant de gérer les livres, les auteurs, les collections, les rencontres, les actualités, les pages, les médias et les messages reçus ;
• à un choix de thèmes, personnalisables par les couleurs, le logo et les polices ;
• aux formulaires publics, au référencement et aux flux du site.

Le service évolue régulièrement. De nouvelles fonctions peuvent être ajoutées, et des fonctions secondaires modifiées ou retirées lorsqu'elles ne sont plus maintenables, sans que l'économie de l'abonnement souscrit en soit bouleversée.

Article 3. Inscription et compte

L'ouverture d'un compte suppose des informations exactes et tenues à jour. La maison d'édition désigne un propriétaire, seul habilité à gérer l'abonnement et les membres de l'équipe. Chaque utilisateur conserve ses identifiants confidentiels ; toute action effectuée depuis un compte est réputée faite par son titulaire. En cas d'utilisation non autorisée, prévenez-nous sans délai à info@fluxain.be.

Article 4. Formules et tarifs

La formule Vitrine est facturée 19 € hors taxes par mois ou 190 € hors taxes par an. Les formules Pro et Studio sont annoncées sur la page des tarifs et seront ouvertes ultérieurement ; les prix affichés le jour de la souscription font foi.

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe applicable est déterminée par le pays de la maison d'édition et, le cas échéant, par son numéro de TVA intracommunautaire : une maison établie dans l'Union européenne hors Belgique et disposant d'un numéro valide reçoit une facture en autoliquidation.

Chaque formule comprend un volume de stockage de médias : 2 Go pour Vitrine. Les tarifs peuvent être modifiés ; toute modification est notifiée et ne prend effet qu'au renouvellement suivant de l'abonnement.

Article 5. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai, sans carte bancaire. À l'issue de cette période, faute de moyen de paiement enregistré, l'abonnement est automatiquement mis en pause : le site cesse d'être publié, aucune somme n'est prélevée, et les contenus sont conservés dans les conditions de l'article 8.

Article 6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe. Ni le numéro de carte ni son cryptogramme ne transitent par nos serveurs. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon le choix de la maison d'édition, jusqu'à résiliation. Les factures sont disponibles à tout moment depuis l'administration.

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu le temps des relances automatiques. Passé ce délai, le site est dépublié jusqu'à régularisation.

Article 7. Droit de rétractation

Editeo s'adresse à des professionnels : le droit de rétractation du consommateur ne s'applique donc pas en principe. Lorsque la souscription est faite par un consommateur au sens du Code de droit économique belge, celui-ci dispose de quatorze jours pour se rétracter, sauf s'il a demandé l'exécution immédiate du service et reconnu perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté. L'essai gratuit permet en toute hypothèse d'éprouver le service avant tout paiement.

Article 8. Résiliation et sort des contenus

La maison d'édition résilie son abonnement à tout moment depuis son administration ou par un message à info@fluxain.be. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Nous pouvons de notre côté suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf contenu manifestement illicite qui justifie une suspension immédiate.

Après la fin de l'abonnement, le site n'est plus publié et les contenus sont conservés soixante jours, le temps de les récupérer ou de reprendre l'abonnement. Ils sont ensuite supprimés définitivement.

Article 9. Contenus de la maison d'édition

Les textes, visuels, couvertures et fichiers publiés restent la propriété de la maison d'édition ou de leurs titulaires respectifs. Nous n'en revendiquons aucun droit et ne les exploitons à aucune autre fin que le fonctionnement du service. La maison d'édition garantit disposer des droits nécessaires sur ce qu'elle publie et demeure seule responsable de sa ligne éditoriale.

Article 10. Données personnelles

Pour les données du compte et de la facturation, nous sommes responsables du traitement. Pour les données collectées par le site de la maison d'édition, notamment les messages reçus par ses formulaires, nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : nous ne traitons ces données que sur instruction de la maison d'édition, pour la durée de l'abonnement, et nous les restituons ou les supprimons à son terme.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne, chez Supabase (infrastructure AWS, région eu-west-1, Irlande). Les sous-traitants ultérieurs sont Cloudflare (diffusion des sites et des images), Stripe (paiements) et Resend (messages transactionnels). Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Article 11. Disponibilité et sauvegardes

Le service est fourni « en l'état ». Nous mettons tout en œuvre pour qu'il reste disponible, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. Les données font l'objet de sauvegardes régulières, ce qui ne dispense pas la maison d'édition de conserver ses fichiers d'origine.

Article 12. Noms de domaine

Le sous-domaine en editeo.eu est concédé pour la durée de l'abonnement et ne peut être cédé. Lorsque la maison d'édition branche son propre nom de domaine, celui-ci reste sa propriété : nous n'en assurons que la configuration technique et le certificat. À la fin de l'abonnement, elle en reprend librement la destination.

Article 13. Usage raisonnable

L'abonnement couvre l'activité d'une seule maison d'édition. Sont exclus la revente de l'espace, l'hébergement de contenus sans rapport avec cette activité et tout usage portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ou aux droits de tiers.

Article 14. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de clientèle ou de chiffre d'affaires. En toute hypothèse, elle est limitée aux sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde.

Article 15. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par message à la maison d'édition et prend effet au renouvellement suivant de son abonnement. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Article 16. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, écrivez à info@fluxain.be. Nous répondons dans les meilleurs délais, en français.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement de Namur, division de Dinant, sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.